I - Conditions Générales d'Utilisation
A propos de ces conditions
Le site Internet Leaft et l'application Leaft (ci-après conjointement « plateforme ») sont une initiative de Grenn SAS, RCS 877 618 884 de Fort-de-France
Ces conditions d'utilisation (nous les appellerons les "CGU") régissent les services digitaux fournis au travers des sites web de Leaft pour la France (ainsi que tout autre site internet que Leaft pourrait ouvrir) ainsi que les applications mobiles dans ces mêmes pays.
Quand nous faisons référence aux "Apps Leaft", nous parlons de tous ces sites et applications ensemble.
Avant de commencer à utiliser une App Leaft, veuillez prendre un moment pour lire ces CGU, puisqu'il vous faudra les accepter avant de pouvoir continuer. Une fois que vous les aurez acceptées, elles formeront un contrat entre vous et Leaft.
Il peut exceptionnellement être déroger aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister e la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.
Article 1 : Comment nous tenons à jour ces CGU
Nous pouvons être amenés à modifier ces CGU de temps en temps, en fonction de l'évolution de nos services. Nous vous informerons avant d'apporter tout changement susceptible d'affecter de manière substantielle votre utilisation des App Leaft ou vos droits (comme un changement de prix ou de disponibilité de vos informations).
Article 2 : La résiliation de ces CGU
Vous pouvez arrêter d'utiliser votre App Leaft à tout moment. Vous pouvez également retirer votre consentement pour certains services directement dans votre App Leaft. Si vous avez un projet en cours, il ne sera pas affecté, et il se poursuivra jusqu'à son propre terme. Notez que l'utilisation d'une App Leaft est nécessaire pour accéder à votre tableau de bord d'édition.
Article 3 : Quels sont les services auxquels vous pouvez accéder?
La mission de Leaft est de fournir à nos utilisateurs le meilleurs des services de d'édition de logiciels d'application sans coder. Pour ce faire, nous ajouterons régulièrement des services innovants sur nos applications. Vous pouvez accéder à nos services via l'App Leaft, et certains d'entre eux sont également accessibles depuis notre site web. Pour certains services, nous travaillons avec des partenaires qui vous fourniront directement ce service - nous veillerons à ce que ce soit clair pour vous lorsque tel est le cas.
Il se peut aussi que nous supprimions parfois certains services. Nous ferons toujours de notre mieux pour vous en avertir avant que cela n'arrive.
Dans tous les cas, nous tenons à nous assurer que vous appréciez nos services : faites nous part de vos commentaires à contact.leaft@gmail.com .
Je choisis un modèle d'application que je crée moi-même
Les utilisateurs peuvent acheter un modèle d'application qu'ils pourront personnaliser dans coder via notre Plateforme partenaire Glide. Après l'achat d'un modèle, vous pourrez récupérer le fichier pdf dans lequel se trouve le lien du modèle. Vous serez renvoyé sur le site web ou l'application mobile de nos partenaires où vous pourrez récupérer le modèle invité(e) à y créer un compte pour l'éditer. Par la suite, ce sont les CGU de nos partenaires qui s'appliquent à votre utilisation de leurs services.
Je choisis un modèle d'application que je vous laisse personnaliser
Les utilisateurs peuvent acheter un modèle d'application qu'ils pourront personnaliser dans coder via notre Plateforme partenaire Glide. Après l'achat d'un modèle, vous pourrez recevrez par email le lien d'accès à notre application Leaft pour procéder à la création sur mesure de votre application. Vous pourrez nous y faire parvenir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation de notre service de personnalisation sur mesure.
Cette application n'est pour l'instant disponible que pour les utilisateurs ayant souscrits à une formule Modèle Pro.
Comme vous partagerez des informations sur votre entreprise par le biais de ce service, nous vous demandons votre consentement avant votre première utilisation, conformément aux exigences du RGPD.
Le contenu des documents et de vos conversations et toutes les pièces jointes que vous partagez (texte, photo, fichiers) avec l'équipe développement sont entièrement confidentielles. Le contenu de vos documents et de vos conversations est crypté "de bout en bout", ce qui signifie que personne d'autre que vous et l'équipe développement ne peut les lire. Cela garantit le respect de votre vie privée.
Je commande un support visuel de campagne publicitaire
Les utilisateurs peuvent acheter un support visuel qu'ils pourront utiliser et paramétrer pour leur campagne publicitaire In-app dans coder dans leur propre application via notre Plateforme partenaire Glide. Après l'achat d'un modèle, vous pourrez recevrez par email une invitation à planifier un rdv en ligne pour discuter de votre projet. Une fois le rdv fixé, vous procéderons à la création de votre support et vous recevrez par email le lien de téléchargement via notre plateforme partenaire Wetransfer. Vous pourrez récupérer le visuel et paramétrer la campagne publicitaire dans l'application ou nous pourront le faire pour vous sur demande. Dans ce cas-ci, vous pourrez nous contacter via un formulaire en ligne.
Comme vous partagerez des informations sur votre entreprise par le biais de ce service, nous vous demandons votre consentement avant votre première utilisation, conformément aux exigences du RGPD.
Le contenu des documents et de vos conversations et toutes les pièces jointes que vous partagez (texte, photo, fichiers) avec l'équipe développement sont entièrement confidentielles. Le contenu de vos documents et de vos conversations est crypté "de bout en bout", ce qui signifie que personne d'autre que vous et l'équipe développement ne peut les lire. Cela garantit le respect de votre vie privée.
Contenu : Les Apps Leaft contiennent divers types de contenus instructifs sur le no-code, l'entrepreneuriat, l'ecommerce, la productivité et d'autres thèmes susceptibles de vous intéresser. Leaft vous indiquera toujours clairement la source de ce contenu.
Article 4 : Ce que nous attendons de nos utilisateurs
Quelques règles
Nos utilisateurs sont notre priorité, et nous prenons les services que nous leur fournissons tout aussi au sérieux. Parce que nos services touchent à votre entreprise, nous ne pouvons les fournir que si vous êtes attentif et si vous suivez quelques règles simples :
Toute information que vous nous communiquez doit être correcte et dans l'une des langues officielles des zones géographiques dans lesquelles nous opérons ; faites-nous savoir si une information que vous nous avez communiquée précédemment devient incorrecte ;
Chaque version locale d'une App Leaft et les services qu'elle contient sont conçus pour être accessibles à partir de leurs zones géographiques respectives. Nous déclinons toute responsabilité concernant les lois en dehors de ces zones géographiques.
Nous vous invitons à nous faire part de vos remarques ou à nous signaler tout inconvénient que vous pourriez rencontrer en suivant les conseils fournis par une App Leaft ;
Aidez-nous à assurer la sécurité de vos données
Ne partagez jamais vos accès et mot de passe. Si vous avez besoin d'ajouter un membre à votre équipe, contactez nous par email contact.leaft@gmail.com
Lorsque vous contactez notre service d'assistance en ligne, assurez-vous que vous êtes connecté à votre compte afin que nous sachions que c'est vous.
Comme les Apps Leaft contiennent des informations sur votre vie privée et votre entreprise, nous vous recommandons de protéger votre téléphone par un mot de passe et de le configurer de façon à ce qu'il se verrouille après une courte période d'inactivité.
Nous publierons de temps en temps des mises à jour des Apps Leaft. Nous vous recommandons fortement de toujours utiliser la dernière version des Apps Leaft, car les mises à jour peuvent contenir des corrections de notre code pour renforcer ou réparer une faille de sécurité. En fonction de la mise à jour, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser les services avant d'avoir téléchargé la dernière version d'une App Leaft et accepté nos CGU mises à jour.
Je commande un support visuel de campagne publicitaire
Les utilisateurs peuvent acheter un support visuel qu'ils pourront utiliser et paramétrer pour leur campagne publicitaire In-app dans coder dans leur propre application via notre Plateforme partenaire Glide. Après l'achat d'un modèle, vous pourrez recevrez par email une invitation à planifier un rdv en ligne pour discuter de votre projet. Une fois le rdv fixé, vous procéderons à la création de votre support et vous recevrez par email le lien de téléchargement via notre plateforme partenaire Wetransfer. Vous pourrez récupérer le visuel et paramétrer la campagne publicitaire dans l'application ou nous pourront le faire pour vous sur demande. Dans ce cas-ci, vous pourrez nous contacter via un formulaire en ligne.
Comme vous partagerez des informations sur votre entreprise par le biais de ce service, nous vous demandons votre consentement avant votre première utilisation, conformément aux exigences du RGPD.
Le contenu des documents et de vos conversations et toutes les pièces jointes que vous partagez (texte, photo, fichiers) avec l'équipe développement sont entièrement confidentielles. Le contenu de vos documents et de vos conversations est crypté "de bout en bout", ce qui signifie que personne d'autre que vous et l'équipe développement ne peut les lire. Cela garantit le respect de votre vie privée.
Contenu : Les Apps Leaft contiennent divers types de contenus instructifs sur le no-code, l'entrepreneuriat, l'ecommerce, la productivité et d'autres thèmes susceptibles de vous intéresser. Leaft vous indiquera toujours clairement la source de ce contenu.
Article 5 : Accès et limitations de nos services
Nos utilisateurs sont notre priorité, et nous prenons les services que nous leur fournissons tout aussi au sérieux.
Si vous accédez à nos services en dehors de l'une des zones géographiques dans lesquelles nous opérons, vous devez vérifier s'il est légal de le faire sur le territoire où vous vous trouvez. Nous fournissons nos services conformément aux lois de ces pays et nous ne pouvons assumer la responsabilité des différences entre ces règles et toute autre règle qui pourrait s'appliquer à l'édition de logiciel applicatifs sur le territoire où vous vous trouvez.
L'accès aux Apps Leaft permettant d'accéder au tableau de bord d'édition est réservé aux membres ayant souscrit aux formules Pro de Leaft
Nous pouvons suspendre des services ou résilier les comptes d'utilisateur si des soupçons raisonnables nous portent à croire qu'ils sont utilisés en violation des présentes CGU.
Il peut arriver que nous ne puissions pas fournir nos services dans des circonstances indépendantes de notre volonté.
Nous ne pouvons être tenus responsables si cela se produit, mais si cela devait arriver, nous vous le ferons savoir dès que possible. Et nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour que vous puissiez à nouveau utiliser nos services rapidement.
Article 6 : Notre responsabilité envers vous
Nous fournissons nos services tels qu'ils sont décrits et nous ne fournissons pas de garantie supplémentaire.
Si nous ne respectons pas ces CGU, nous ne serons responsables que des pertes qui auraient pu être prévues au moment où nous avons conclu les CGU.
Certaines des choses pour lesquelles nous ne pouvons pas être tenus responsables comprennent :
Pertes ou dommages résultant du non-respect des instructions relatives à l'utilisation de nos services
Pertes d'activité vous concernant (nos services sont réservés à un usage professionnel)
Toute perte ou tout dommage résultant de votre propre violation des présentes CGU ou de notre politique de confidentialité
Les pertes ou les dommages résultant de l'utilisation d'autres sites web auxquels nous renvoyons à partir de notre application ou de notre site web, y compris les partenaires avec lesquels nous pourrions travailler ou que nous pourrions vous inviter à consulter. Nous ne recommandons ni n'approuvons aucun des sites web ou produits vers lesquels nous offrons un lien. Vous devez décider vous-même si vous souhaitez y accéder ou les utiliser.
À moins que la loi n'en dispose autrement, nous n'accorderons pas d'indemnisation pour un montant supérieur à celui que vous nous avez versé.
Dans la mesure où la loi le permet, Leaft n'accepte (de manière directes ou indirectes) aucune autre condition ou règle en dehors de ces CGU.
Article 7 : Nos droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments de marque utilisés sur les Apps Leaft appartiennent à Grenn et ne peuvent être réutilisés sans l'autorisation écrite de Grenn. Vous n'avez pas le droit de revendre les modèles Leaft.
Article 8 : Comment nous utilisons et protégeons vos données personnelles
Consultez notre politique de confidentialité pour obtenir les informations les plus à jour sur la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles.
Article 9 : Comment nous adresser une réclamation
Si vous avez une plainte à nous adresser, veuillez écrire à notre équipe directement par le biais de nos applications et nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème. Pour les plaintes relatives à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO à cette adresse: contact.leaft@gmail.com, ou déposer une plainte auprès de notre autorité de protection des données “chef de file”, la CNIL, sur son site web : https://www.cnil.fr.
II - Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s'applique, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclu par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnel (« les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par le vendeur sur le site www.leaft.co espace les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Modèle d'application sans code à personnaliser
Création de support visuel pour campagne publicitaire In-app
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustration et indication de dimension ou de capacité des produits, sont présentés sur le site www.leaft.co dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont la seule responsabilité du client.
Les offres de produits sans tendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.leaft.co et prévaudront sur toutes autres documents.
Le Client déclare avoir pris connaissance des précédents des présentes c'est GV et les avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.leaft.co
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constitue de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Leaft - Grenn SAS au capital de 1000€, 877 618 884 RCS Fort-de-France
Siège social : Grenn SAS, 68 Jeambette Beauséjour, 97212 St-Joseph Martinique
Email : contact.leaft@gmail.com
Téléphone : +33 7 83 50 80 45
Article 2 : Prix
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site www.leaft.co, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, acheter et TTC.
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui serait consenti par le vendeur sur le site www.leaft.co
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, dans modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d'abonnement à Glide, Stripe, PayHere, Wix et tout autre outil utilisé lors de la personnalisation de l'application, ils seront facturés respectivement par les fournisseurs.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, sans ces frais.
Une facture est établie par le vendeur est remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Article 3 : Commandes
Il appartient aux clients de sélectionner sur le site www.leaft.co les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour le modèle d'application - Formule DIY : Le client choisi le modèle qui lui convient puis clique sur « acheter le modèle », ajoute ses informations de paiement et une fois la commande validée il pourra récupérer le document avec le lien de l'application et le lien pour la documentation directement sur son espace personnel sur le site Leaft.
Pour le modèle d'application - Formule Pro : Le client choisi le modèle qui lui convient puis clique sur nous contacter, il pourra alors remplir le formulaire pour préciser son projet, un mail lui sera envoyé dans les plus brefs délais pour lui proposer un rendez-vous en ligne. Il pourra cliquer sur le lien sélectionner suivant notre planning en ligne les disponibilités qui lui convienne pour ce rendez-vous. Une fois la réservation faite il recevra un message de confirmation et suite au rendez-vous qu'il aura avec le membre de l'équipe, il recevra la facture qui correspond à sa demande et à ses besoins qu'il devra payer par carte de crédit et suite à l'achat il aura par mail il recevra par mail les accès à son espace sur notre application Leaft pour déposer les informations et documents nécessaires à la personnalisation de son application par notre équipe.
Pour les outils marketing - Formule Basic : Le client pourra choisir la taille de du support de communication qu'elle souhaite puis cliquer sur acheter un visuel, ajouter ces informations de paiement et une fois la commande validée, nous le recontacterons dans les plus brefs délais pour qu'il nous pour discuter de son projet et démarrer la réalisation des visuels.
Pour les outils marketing - formule Pro : Même procédé que le modèle d'application–formule pro.
Les offre de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considéré comme validé après paiement intégral du prix. Il appartient aux clients de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement tout erreur. Toute commande passer sur le site passée sur le site www.leaft.co constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Article 3 bis : Espace client - compte
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande il s'engage à fournir les informations sincères et exact concernant son État civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnel. À ce titre, le client en son interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui on sera fait. Le client pourra également solliciter ça des inscriptions en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en n'envoyant un e-mail à contact.leaft@gmail.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et ou d'utilisation, le site www.leaft.co aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d'un client après la mise en demeure adressée par voie électronique est resté sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraîne l'acception des présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Condition de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangés en mode crypté grâce au protocole définie par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transaction bancaire réalisé sur le site www.leaft.co
Les paiements effectués par le client ne seront considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenus de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquée.
Article 5 : Livraisons
Les produits commandés par le client sera livré en France métropolitaine, DOM-TOM, dans l'ensemble des pays européens ainsi qu'à l'international.
Les livraisons interviennent dans un délai immédiat pour les plans DIY et Basic, sinon jusqu'à 15 jour pour les plans Pro à l'adresse email ou directement sur l'espace personnel client lors de sa commande sur le site. La livraison et constitué par le transfère aux clients de la possession numérique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais préciser si ci-dessus.
Si les produits commandés n'ont pas été livré dans dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du client, la vente pourra être résolu à la demande écrite du client dans les conditions de prévue aux articles L216–2, L216–3, L216–4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restitué au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exécution à l'exclusion de toute indemnisation ou retenu.
Les livraisons de produits se matérialise par le téléchargement de fichiers ou par l'obtention de lien récupérable sur l'espace personnel du client sur le site Leaft ou sur l'espace personnel du client sur l'application Leaft ou encore à l'adresse mail mentionnée par le client lors de la commande lors de la commande.
Le produit est considéré comme livré au téléchargement ou à la réception des liens de produits.
Le client est tenus de vérifier les liens des fichiers livrés. Il dispose d'un délai maximal de 14 jours à compter de la réception pour formuler une réclamation pas un courrier à contact.leaft@gmail.com, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conforme est exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais assez frais les produits livrés dans les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront dûment été prouvé par le client, dans les conditions prévues aux articles L217–quatre et suivants du code de la consommation et celle prévu aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration si rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les risques sont transférés au moment de la téléchargement par le client.
Article 6 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison desdits produits.
Article 7 : Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des produits, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de manière définitive selon les modalités précisées aux présente CGV.
Article 8 : Responsabilité du vendeur – garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficie :
De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
De la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropre à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217–4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondez défaut de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, les instructions de montage ou de l'instruction ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat où a été réalisé sous sa responsabilité. »
Article L217–5 du Code de la consommation
« le bien est conforme au contrat :
1° si il est propre à l'usage habituellement attendue d'un bien semblable est le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a demandé à l'acheteur ou sous forme d'échantillons ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur ou son ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° ou s'il présente les caractéristiques définies dans commun accord par les parties où est propre à toute usage spécial recherché par l'acheteur, porter à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217–12 du Code de la consommation
« l'action résultant du défaut de conformité c'est prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la seule chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donner qu'un moindre prix, s'il les avait connu. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« l'action résultant des vice rédhibitoire doit être intenté par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L 217–16 du Code de la consommation
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l'acquisition de la réparation de biens meubles, une remise en état couvert par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la robe ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la date d'intervention."
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leurs découvertes.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits pièces sous garantie jugé non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacement ou réparation des produits jugé non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. À compter de leurs découvertes. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient aux clients de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence au défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphisme présenté sur le site ne sont pas contractuelles et ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affecté d'un vice.
Article 9 : Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel et nécessaires à la vente des produits et à leur délivrance/livraison, confier au vendeur. Ses données à caractère personnel sont récoltés uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.leaft.co sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client/utilisateur :
Prénom et nom
Adresse email
Date de naissance
Identité de l'entreprise (Raison sociale, Kbis)
Nom du projet
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.leaft.co, celui-ci enregistre les données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit du client/utilisateurs.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisés par le vendeur et ses co-contractant pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractants sont : les prestataires établissements de paiement.
9.3 Responsable du traitement
Le responsable de traitement des données et le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, joignable par email : contact.leaft@gmail.com
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisés à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservations des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur mais en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logiciel et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.leaft.co dispose des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concerne de la manière suivante on se connectant à leur compte et en supprimant le compte personnel.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse mail indiqué à l'article 9.3 "Responsable de traitement"
Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes ,
Ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse mail indiqué à l'article neuf. Trois « responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse e-mail qui est à l'article neuf. Trois « responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détendu par le vendeur vers un autre prestataire
Enfin ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ses droits, dès qu'il ne s'oppose pas aux filles à la finalité du traitement, peuvent être exercée en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable des traitements dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable des traitements doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le kylian peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir les mails à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.leaft.co est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par le par les lois françaises et internationales relative à la propriété intellectuelle.
De même, les clients n'ont pas le droit de revendre les produits achetés sur le site.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 : Droit applicable - langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Article 12 : Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou par e-mail du vendeur indiqué à l'article un des présentes CGV. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l'espèce le médiateur désigné est en interne joignable par email : contact.leaft@gmail.com
Le client est informé qu'il peut, également recourir à la plate-forme de règlement en ligne des litiges parenthèses (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclu en application des présentes CGV et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.